Des conditions lisibles,
avant toute acceptation.
Cette page présente le cadre des contrats d’entretien proposés par THGROUPE sous la marque MonContratPAC. Elle se lit avec la proposition individuelle et le projet de contrat téléchargeable. Les appareils, les opérations, les frais et les conditions particulières doivent être identifiés avant acceptation. Le document reste à compléter et valider avant signature, notamment pour la TVA applicable et le médiateur de la consommation. La consultation du site, une estimation ou l’envoi d’un formulaire ne constitue pas une souscription.
Première mise en ligne le Mis à jour le Préversion pour revue · Validation technique en attente
1. Opérateur, contact et formation du dossier
Les prestations sont portées par THGROUPE, société identifiée par le SIRET 10039414700019, dont le siège est situé 22 bis avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles. MonContratPAC est une marque de présentation des offres de cet opérateur, pas une autre entreprise intervenante. Les coordonnées et les informations de l’éditeur figurent dans les mentions légales.
Le client transmet l’adresse de l’installation, les références des appareils, les accès et les défauts connus. THGROUPE examine ces éléments avant de proposer le périmètre. Une simulation constitue une base de préparation ; elle ne vaut ni devis accepté, ni réservation de visite, ni confirmation technique de tous les appareils déclarés. Aucune commande n’est conclue par le seul clic sur un numéro de téléphone ou un bouton de contact.
Références : Service public de recherche des entreprises — THGROUPE, SIREN 100394147
2. Équipements et opérations préventives
Les formules concernent une PAC air/eau, une installation de climatisation ou PAC air-air, un ballon thermodynamique ou une configuration Duo identifiée. Le contrat précise le matériel retenu et prévoit une visite préventive annuelle avec rapport. Les opérations sont définies selon la technologie, les organes présents et leur accessibilité, en tenant compte du référentiel réglementaire lorsqu’il s’applique.
Le suivi ne constitue pas une garantie d’absence de panne. Les défauts d’installation, les réparations, les pièces spécifiques, les remises en conformité et les opérations approfondies non prévues doivent être examinés séparément. Une installation collective, une cascade ou des conditions d’accès particulières peuvent demander une offre spécifique. Le rapport distingue ce qui a été réalisé, les points non accessibles et les suites proposées ; une recommandation ne vaut pas exécution d’un travail supplémentaire.
Références : Arrêté du 24 juillet 2020 — opérations et attestation · Projet de contrat d’entretien — Mon Contrat PAC
3. Tarifs annuels, déplacements et prestations supplémentaires
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes. La proposition individuelle doit préciser les taxes applicables, le montant final et tous les frais retenus avant acceptation. Aucun taux de TVA n’est appliqué automatiquement par l’estimateur. Une configuration différente de l’équipement standard doit être qualifiée et chiffrée.
En Île-de-France, le déplacement de la visite annuelle est de 89 € HT pour les formules hors Duo. Le déplacement de la visite annuelle du Duo est inclus en Île-de-France. Hors Île-de-France, les frais et les conditions sont précisés sur devis, y compris pour le Duo. Cette inclusion ne couvre pas automatiquement les passages de dépannage. Une pièce, un travail complémentaire ou un moyen d’accès particulier fait l’objet d’un accord préalable sur son périmètre et son prix.
| Formule | Base annuelle HT |
|---|---|
| PAC air/eau | 285 € HT/an |
| Ballon thermodynamique | 165 € HT/an |
| Climatisation / PAC air-air | 80 € HT par groupe + 30 € HT par unité intérieure, minimum 110 € HT/an |
| Duo PAC + ballon distinct | 475 € HT/an ; déplacement annuel inclus en Île-de-France, conditions au devis hors Île-de-France. |
Références : Projet de contrat d’entretien — Mon Contrat PAC
4. Durée, échéance et renouvellement
Le projet prévoit une durée d’un an à compter de la signature et un renouvellement tacite. Il indique un préavis de deux mois avant l’échéance pour demander le non-renouvellement. La date de début, la date anniversaire et la date limite de notification doivent être identifiables dans le contrat, sans être déduites de la date de visite ou de la facture.
Pour un consommateur, l’information écrite sur la non-reconduction doit intervenir dans la fenêtre légale : au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser le renouvellement. Cette date limite est distincte de la date anniversaire. Le préavis contractuel de deux mois ne remplace pas cette information ni les droits prévus en cas de défaut d’information. Conservez la notification et la réponse reçue. Si l’équipement ou l’adresse change, demandez l’actualisation du périmètre : le contrat ne s’étend pas automatiquement à un autre appareil ou site.
Références : Service Public — résiliation d’un contrat à tacite reconduction · Projet de contrat d’entretien — Mon Contrat PAC
5. Règlement et défaut de paiement
La cotisation annuelle est payable intégralement à la souscription puis à chaque renouvellement, par carte bancaire, virement ou espèces.
Pour un contrat conclu hors établissement avec un consommateur, aucun paiement ne peut être reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale applicable. Les droits de rétractation sont préservés.
Après trente jours d’impayé suivant l’échéance et une relance écrite restée sans effet, THGROUPE peut suspendre les interventions dans les conditions légalement applicables.
La proposition doit indiquer l’échéance et les moyens de règlement effectivement proposés. Une demande d’entretien n’autorise pas un prélèvement ni une opération bancaire. Le site ne propose actuellement ni souscription ni encaissement en ligne. Un accord sur le contrat et les documents complets reste nécessaire ; les modalités de paiement ne suppriment pas les droits impératifs du client.
Références : Projet de contrat d’entretien — Mon Contrat PAC · Code de la consommation — L.221-10
6. Planification, report et accès impossible
La date de visite est proposée au moins quinze jours à l’avance. Toute demande de report doit être adressée au moins trois jours ouvrables avant la date convenue. Le client assure un accès libre et sécurisé aux équipements.
Si le technicien s’est effectivement déplacé et ne peut pas intervenir en raison d’une absence ou d’un accès impossible imputable au client, le déplacement inutile est facturé 89 € HT en Île-de-France, après information et acceptation préalables de cette condition. Hors Île-de-France, les frais doivent être chiffrés et acceptés avant le passage.
Ces frais remplacent les frais ordinaires de déplacement pour le même trajet : ils ne s’y ajoutent pas. Ils peuvent aussi concerner un passage inutile sous formule Duo ; la visite annuelle réellement effectuée conserve son déplacement inclus en Île-de-France ; hors Île-de-France, les conditions de déplacement du Duo sont précisées au devis. Un report, même tardif, sans déplacement effectué ne déclenche pas ce forfait. Aucun frais d’absence ne s’applique en cas de rétractation valablement exercée, d’annulation par THGROUPE ou de force majeure.
Le client signale les autorisations, clés, badges, trappes, hauteurs et moyens particuliers nécessaires. THGROUPE doit pouvoir examiner ces contraintes avant le rendez-vous. La planification ne constitue pas un engagement sur une opération qui ne pourrait pas être réalisée en sécurité. Toute réserve d’accès constatée est distinguée des opérations effectivement accomplies.
Références : Projet de contrat d’entretien — Mon Contrat PAC · TH Groupe — conditions générales de vente
7. Panne, diagnostic et devis complémentaire
Une panne doit être signalée avec la référence de l’équipement, le symptôme, le message affiché et les fonctions encore disponibles. L’existence d’un contrat préventif ne signifie pas que toute réparation soit comprise. Diagnostic, déplacement, main-d’œuvre et pièces sont distingués dans la proposition applicable. Une priorité d’organisation ne se transforme pas en astreinte permanente ni en délai fixe de réparation.
Un défaut antérieur à la souscription doit être déclaré. Les travaux supplémentaires ne sont engagés qu’après l’accord requis sur leur périmètre et leur prix. La disponibilité d’une pièce, la possibilité de réparer et l’intérêt d’un remplacement dépendent du diagnostic ; aucune solution universelle n’est garantie avant examen. Les garanties attachées à l’achat d’un appareil restent distinctes du service d’entretien.
Références : Projet de contrat d’entretien — Mon Contrat PAC
8. Droit de rétractation et commencement anticipé
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation s’exerce dans les conditions légales, en principe pendant quatorze jours à compter de la conclusion du service. Les documents remis avant acceptation doivent préciser les modalités, le formulaire et les éventuelles exceptions. Une demande de contact n’est pas une renonciation à ce droit.
Commencer une prestation avant la fin du délai suppose la demande expresse et l’information requises. La perte du droit pour un service pleinement exécuté répond à des conditions propres ; elle ne résulte pas automatiquement d’un simple rendez-vous. Si une souscription en ligne était proposée ultérieurement, les fonctionnalités légales applicables à la rétractation devraient être mises en place. Le parcours actuel ne conclut aucun contrat en ligne.
Références : Service Public — droit de rétractation à distance · Entreprendre Service Public — règles du commerce en ligne
9. Informations, sécurité et données personnelles
Le client communique les informations connues sur l’installation et ses défauts, sans être tenu d’établir lui-même un diagnostic. Les essais, ouvertures et manipulations réservés aux professionnels ne lui sont pas demandés pour préparer la visite. Les accès doivent permettre une intervention sûre ; une opération impossible doit être décrite comme telle et non déclarée réalisée.
Les engagements de chaque partie restent appréciés selon le contrat et le droit applicable. Aucune clause de cette présentation n’a pour objet de supprimer les garanties ou recours impératifs. Les coordonnées et documents transmis sont traités selon la politique de confidentialité. Évitez de joindre des données inutiles sur les occupants et ne transmettez jamais de mot de passe de compte fabricant avec une demande.
10. Réclamation et médiation de la consommation
Adressez toute réclamation à THGROUPE en précisant l’installation, le contrat, la date de passage et la difficulté rencontrée. Le courriel sav@thgroupe.com est le contact de THGROUPE pour cet échange ; le courrier peut être adressé au siège mentionné ci-dessus. Conservez les pièces utiles, notamment proposition acceptée, rapports, factures et échanges, afin que la situation soit examinée sur des éléments vérifiables.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, un consommateur peut recourir au dispositif de médiation compétent dans ses conditions légales. Les coordonnées du médiateur auquel THGROUPE adhère restent à compléter et doivent être communiquées avant la contractualisation. Aucun organisme n’est désigné fictivement ici. Cette information manquante, comme la TVA applicable et la validation des documents, empêche de présenter le projet comme prêt à signer. Les recours légaux demeurent ouverts.
Références : Entreprendre Service Public — médiation de la consommation
Sources et références
Ces documents permettent de vérifier les informations attribuées dans le texte. Les conditions propres à votre demande doivent être confirmées par TH Groupe.
- Projet de contrat d’entretien — Mon Contrat PAC
Projet actualisé le 4 novembre 2026 : identité THGROUPE, cotisation à la souscription et au renouvellement, déplacement inutile à 89 € HT sous conditions. Tarifs annuels HT conservés. TVA applicable et médiateur à compléter avant signature.
- TH Groupe — conditions générales de vente
Référence consultée le 4 novembre 2026 pour le paiement à la souscription et au renouvellement, ainsi que les délais de planification et de report. Les modalités propres à Mon Contrat PAC figurent dans le projet téléchargeable.
- Arrêté du 24 juillet 2020 — opérations et attestation
Texte consolidé consulté le 4 novembre 2026.
- Service Public — résiliation d’un contrat à tacite reconduction
Vérifié par Service Public 20 mars 2026, consulté 4 novembre 2026.
- Code de la consommation — L.221-10
Version en vigueur consultée 4 novembre 2026 : encaissement hors établissement.
- Service Public — droit de rétractation à distance
Consulté 4 novembre 2026.
- Entreprendre Service Public — règles du commerce en ligne
Consulté 4 novembre 2026. Le site ne conclut actuellement aucun contrat en ligne.
- Entreprendre Service Public — médiation de la consommation
Vérifié 16 octobre 2026, consulté 4 novembre 2026. Ne prouve pas l’adhésion de THGROUPE à un organisme.
- Service public de recherche des entreprises — THGROUPE, SIREN 100394147
Contrôle du 27 octobre 2026 : THGROUPE, SAS active, SIRET 10039414700019 ; siège au 22 B avenue du 8 Mai 1945, 95200 Sarcelles. Le registre identifie une société ; il ne certifie ni une compétence technique ni un accueil du public.